Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le Syndicat transmet par écrit au producteur intéressé les recommandations du comité le concernant et, le cas échéant, les motifs du refus ou du retrait du certificat d’autorisation, du refus de délivrer un certificat de conformité pour un de ses lots, de modifier la classe attribuée à un de ses lots ou de l’imposition d’une période probatoire.
Décision 8901, a. 13; Décision 9452, a. 9; Décision 10812, a. 1.
13. La Fédération transmet par écrit au producteur intéressé les recommandations du comité le concernant et, le cas échéant, les motifs du refus ou du retrait du certificat d’autorisation, du refus de délivrer un certificat de conformité pour un de ses lots, de modifier la classe attribuée à un de ses lots ou de l’imposition d’une période probatoire.
Décision 8901, a. 13; Décision 9452, a. 9.
© Gouvernement du Québec